Contentieux commercial et arbitrage international
Pourquoi se faire accompagner par Lexwell Legal ?
Se faire accompagner par Lexwell Legal, c’est choisir un cabinet bien adapté à l’environnement international dans lequel vous évoluez.
Nous privilégions toujours la recherche de solutions amiables lorsque nos clients nous font part d’un pré-contentieux ou d’un contentieux en Espagne comme en France.
Notre pratique cross border entre l’Espagne et la France nous permet de réfléchir avec nos clients à la meilleur stratégie contentieuse à adopter dans leur dossier.
Lexwell Legal défend les entreprises devant tout type de juridiction judiciaire et arbitrale ainsi que devant l’administration fiscale en Espagne comme en France.
En ce qui concerne l’exécution de décisions étrangères en Espagne, notre maitrise du système européen nous permet d’être réactifs et proactifs.
A titre d’exemple nous intervenons dans les contentieux suivants en Espagne et en France:
- Litiges commerciaux ou de distribution,
- Litiges entre associés,
- Recouvrement de créances,
- Arbitrage international,
- Exécution de décisions de justice,
- Litige avec l’administration fiscale
- Contentieux devant les juridictions sociales,
FAQ
1. Puis-je me faire refuser l’exécution d’une décision de justice dans un autre pays membre de l’union européenne ?
Il est possible de se faire refuser la reconnaissance ou l’exécution d’une décision si elle est contraire à l’ordre public de l’État membre de destination, si les garanties procédurales et les droits de la défense ne sont pas respectés, si cette décision contredit une décision déjà rendue dans le pays de destination entre les mêmes parties ou dans un État tiers entre les mêmes parties dans une procédure ayant le même objet ou la même cause.
2. De quel délai dispose-t-on pour pouvoir faire exécuter une décision espagnole contenant une condamnation pécuniaire ?
Selon l’article 518 de la Loi sur la procédure civile espagnole, les jugements contenant condamnations pécuniaires doivent être exécutées dans un délai de cinq ans sous peine de caducité.
3. Quel organisme est responsable de l’exécution des décisions judiciaires étrangères ?
En France comme en Espagne, l’organisme responsable est le Tribunal Judiciaire du lieu du domicile du défendeur ou du lieu où se trouvent les biens du défendeur pouvant être saisis.
En France, les huissiers de justice ont compétence pour procéder à l’exécution forcée. En Espagne, la figure de l’huissier de justice n’existe pas et il faudra une fois la décision obtenue engager une nouvelle procédure d’exécution, distincte de la procédure au fonds.
4. Une fois une décision de justice définitive obtenue en France, de quel délai dispose-t-on pour la faire exécuter en Espagne ?
La décision devra avoir été notifié dans les formes et en France selon l’article L 114-4 du Code des procédures civiles d’exécution, vous disposez d’un délai de 10 ans à compter de la date à laquelle elle a été rendue.
5. En Espagne, faut-il respecter certaines formalités pour que Lexwell Legal puisse représenter mon entreprise ?
Oui, contrairement à la France ou l’avocat intervient au moyen d’un mandat ad litem, en Espagne il est nécessaire de régulariser un pouvoir de représentation notarié « poder para pleitos »
6. Peut-on choisir le droit applicable au fond du litige devant un tribunal arbitral international ayant son siège en Espagne ou en France ?
Oui, les parties sont libres de choisir le droit applicable au fond du litige dans le cadre d’un arbitrage international et ce, quel que soit le lieu du siège du tribunal arbitral.
7. Peut-on facilement faire exécuter une sentence arbitrale internationale rendue à l’étranger en Espagne ou en France ?
Oui, en application des dispositions internationales comme des dispositions du droit interne espagnol, l’exécution forcée des sentences arbitrales rendues à l’étranger est facile à obtenir en France comme en Espagne.
Vous avez des questions en contentieux commercial et arbitrage international ?