Droit du travail en Espagne comme en France

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Droit du travail en Espagne comme en France

Se faire accompagner par Lexwell Legal, c’est choisir un cabinet bien adapté à l’environnement international dans lequel vous évoluez.

Notre expertise, confirmée en droit du travail en Espagne comme en France, nous permet d’être le partenaire de confiance de groupes ou d’entrepreneurs français souhaitant s’implanter ou se développer en Espagne.

De la même manière, nous intervenons au soutien des intérêts de groupes ou entrepreneurs espagnols ayant des problématiques en droit du travail en France.

A vos côtés, nous définissons ensemble une stratégie internationale vous permettant de choisir la structuration sociale de votre projet.

Notre Méthode 

Notre méthode pragmatique, en corrélation avec la prise en compte des enjeux économiques de votre entreprise nous permettra de vous conseiller au mieux.

Droit du travail en Espagne comme en France

1- L’essentiel dans l’entreprise

  • Audit en droit du travail,
  • Documents obligatoires (« Plan de igualdad », charte de télétravail, horaires de travail),
  • Etude des conventions collectives,
  • Accords d’entreprise,
  • Services de Ressources Humaines externalisé.

2. La relation employeur/salarié

  • Rédaction de contrats de travail
    • CDD,
    • CDI,
    • Temps plein/temps partiel,
    • Cadres / mandataires / « altos directivos » / gérants,
    • Plan de stock-options.
  • Rupture ou suspension des contrats
    • Rupture conventionnelle,
    • Licenciement,
    • Chômage partiel / ERTE
  • Précontentieux / contentieux
    • Evaluation des risques,
    • Négociation,
    • Rédaction de transactions,
    • Assistance et représentation devant les juridictions prud’homales,

3. Structuration internationale

  • Régime Beckham (enjeux sociaux et fiscaux),
  • Déplacement / détachement / expatriation,
  • Structuration de la masse salariale (groupe international de sociétés).

FAQ

1. Peut-on embaucher des salariés en Espagne pour les faire travailler sur le territoire français?

Il convient de faire une étude préalable des conséquences liées au déplacement des salariés en France. Cette option n’est possible qu’en respectant certaines conditions et il convient de vérifier le pays dans lequel les cotisations sociales doivent être payées.

2. En Espagne, quel est le délai dont dispose le salarié pour contester son licenciement ?

En Espagne, le salarié dispose d’un délai de 20 jours ouvrables pour contester la mesure de licenciement. Par ailleurs, il dispose d’un délai d’un an pour formuler une demande en rappel de salaires.

3. En France, quel est le délai dont dispose le salarié pour saisir le Conseil des Prud'hommes?

En France, le délai varie en fonction de la nature de la contestation du salarié :

  • un an s’agissant du licenciement
  • deux ans s’agissant de l’exécution du contrat de travail
  • trois ans s’agissant des rappels de salaires (attention, délai ramené à 6 mois lorsque le salarié a signé son solde de tout compte)
4. Est-il possible en Espagne qu'une entreprise fasse travailler de façon habituelle un travailleur indépendant ou "autonomo"?

Oui, mais sous certaines conditions (indépendance dans le cadre de l’organisation); sous peine de risquer la requalification de la relation en contrat à durée indéterminée.

5. En Espagne, est-il possible de signer comme en France une rupture conventionnelle?

Non, mais il s’agit d’un usage courant en Espagne (contrairement à la France où les sommes versées à l’occasion du compromis sont séquestrées chez le notaire). Cependant, il est possible de négocier les clauses du contrat d’arrhes afin de prévoir un séquestre notarial.

Vous avez des questions en droit du travail? 

 

 

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