Acquisitions immobilières
en Espagne
Pourquoi est-il recommandé de faire appel à un avocat ?
- Être à vos côtés pour mener l’opération à son terme sans stress inutile et mauvaises déconvenues.
- Pour vérifier la légalité du bien objet de l’acquisition: contrairement à d’autres pays, où le notaire effectue diverses diligences permettant de sécuriser l’acquisition immobilière; en Espagne, le notaire se borne à authentifier les signatures. Il est donc important en amont de procéder à des vérifications administratives afin de garantir la sécurité juridique de votre opération.
- Pour négocier la rédaction du compromis de vente « contrato de arras»: Souvent négligé, le contrat d’arrhes est un contrat très important dans le cadre de l’acquisition immobilière. En effet, il engage les deux parties et comporte des clauses qu’il convient de négocier avec attention. En fonction des régions (comunidades autónomas) en Espagne, les règles du droit local trouvent à s’appliquer. Malheureusement, elles ne sont pas forcément connues des professionnels de l’immobilier ou passées sous silence, alors même qu’elles permettent une meilleure protection des intérêts des parties.
- Pour optimiser fiscalement son opération immobilière: Pour vous renseigner et faire avec vous le “business plan” de votre acquisition. Vous renseigner en amont sur toutes les obligations fiscales liées à l’acquisition en structuration votre opération afin de l’optimiser fiscalement.
- Pour vous assister lors de la signature chez le notaire: Préparez en amont l’acte authentique en liaison avec le notaire afin de ne rien oublier le jour J. Nos équipes vous accompagnent au rendez-vous de signature en langue française afin de sécuriser votre opération.
Notre Méthode
- En amont et avant de signer quelque document que ce soit, nous demandons à un urbaniste de vérifier qu’il n’existe aucune restriction s’agissant de votre projet immobilier. En effet, cette étape est fondamentale car elle permet rapidement de vérifier qu’il n’existe pas de contre-indication à la réalisation du projet.
- En effet, il faut vérifier qu’il n’y a pas de sanctions administratives sur le bien, ou encore de poursuites administratives en cours d’instruction, de difficulté de voisinage ou encore de constructions illégales.
- Négocier les termes du compromis de vente (« contrato de arras ») et vous assister le jour de la signature.
- Vous dresser la liste exhaustive des documents originaux à obtenir le jour de la signature,
- Faire avec vous la liste des frais à engager s’agissant de l’achat de cet appartement (ITP, plus-value, frais de notaire et de registre),
- Rédiger en collaboration avec le notaire l’acte authentique d’acquisition
- Vous assister en langue française le jour de la signature chez le notaire.
FAQ
1. Quand faut-il prendre contact avec un avocat ?
A partir du moment où vous avez trouvé le bien immobilier et avant de signer tout document que ce soit.
2. Pourquoi doit-on solliciter les services d’un avocat en Espagne pour une acquisition immobilière alors qu’en France cela n’est pas nécessaire ?
Car le notaire n’effectue aucune vérification autre que celles figurant sur le registre de la publicité foncière et qu’il est dangereux de ne pas effectuer les autres vérifications, dont personne, mis à part votre avocat n’aura l’obligation de vous informer. Les conséquences en termes de risque sont trop importantes pour pouvoir se passer de l’intervention d’un avocat.
3. Est-il recommandé d’acquérir en Espagne via une société civile immobilière française ?
Il convient de faire une étude préalable et structurer l’opération en fonction de ses finalités économiques. Il faut en décider au cas par cas, mais le régime juridique et fiscal de la SCI est ambigu en Espagne.
4. Faut-il signer un contrat de réservation avant de signer le compromis de vente ?
Ce n’est pas obligatoire, mais c’est souvent un moyen utilisé par les agents immobiliers pour s’assurer du sérieux de l’offre d’achat. Le contrat de réservation, au même titre que le compromis, doit être négocié afin de pouvoir récupérer les sommes versées en cas de refus de l’offre d’achat de la part du vendeur.
5. Est-il obligatoire de payer les arrhes entre les mains du vendeur ?
Non, mais il s’agit d’un usage courant en Espagne (contrairement à la France où les sommes versées à l’occasion du compromis sont séquestrées chez le notaire). Cependant, il est possible de négocier les clauses du contrat d’arrhes afin de prévoir un séquestre notarial.