Fusions et acquisitions

Pourquoi se faire accompagner par Lexwell Legal ?

Se faire accompagner par Lexwell Legal, c’est choisir un cabinet bien adapté à l’environnement international en constante évolution. Grâce à Lexwell vous recevrez une assistance et des conseils très spécialisés, en vue de structurer au mieux votre activité à l’internationale.

Notre force : accompagnement 180º, intégral et proactif.

Nous formons une équipe avec notre client et lui permettons d’anticiper les étapes de toute acquisition et/ou fusion transfrontalière avec une société établie en Espagne. Nous savons à quel point il est important pour notre client de pouvoir se concentrer sur le développement de son activité économique et faire confiance à l’équipe qu’il a choisi dans le cadre de sa nouvelle implantation.

Nous assistons, représentons et conseillons, en particulier, une clientèle d’investisseurs français dans le cadre de leur développement en Espagne par voie de croissance externe. En ce sens et en amont de toute acquisition, nous réalisons une mission d’audit et informons nos clients du résultat de nos investigations. C’est, à notre sens, la meilleure façon de garantir la sécurité juridique et la viabilité d’un projet d’investissement.

Post-acquisition, nous nous chargeons du suivi des formalités, mais également d’informer nos clients des dernières évolutions législatives afin de leur offrir un suivi juridique optimal.

Nos clients espagnols peuvent également compter sur notre expertise chaque fois qu’ils souhaitent s’implanter en France ou encore procéder à des fusions ou acquisitions de sociétés établies sur le territoire français.

FAQ

1. La holding française de notre groupe sera le véhicule d’investissement afin de procéder à l’acquisition ou à une fusion avec une société établie en Espagne. Quelles sont les démarches administratives à effectuer à titre liminaire, avant même de pouvoir procéder à cette opération d’acquisition ou de fusion ?

Il va falloir préalablement obtenir le NIF (Numéro d’identification fiscal) de votre société française en Espagne. Pour ce faire, il faut présenter le k-bis traduit et apostillé de votre société holding à l’administration fiscale espagnole. Lexwell peut à titre liminaire se charger de cette démarche pour votre groupe et il vous faudra nous donner pouvoir notarié pour ce faire.

2. Le Président de notre groupe sera désigné comme représentant légal de notre holding qui sera désignée comme Présidente du Conseil d’administration ou administrateur de notre future filiale espagnole. Quelles sont les démarches administratives à effectuer ?

Il faudra que le Président obtienne son NIE (Numéro d’identification d’étranger) et ce afin de pouvoir signer l’acte de constitution devant le notaire espagnol. Lexwell peut se charger de cette démarche pour votre groupe et il vous faudra nous donner pouvoir notarié pour ce faire.

3. Votre société française va procéder à l’acquisition d’une société espagnole. Avons-nous le choix du droit applicable dans le protocole d’acquisition (ou SPA) qui sera conclu et signé (signing) sous conditions suspensives, préalablement à la réitération de la cession/acquisition (closing) qui se fera in fine par devant un notaire espagnol). Pourrait-on choisir librement le droit applicable à l’accord conclu entre les parties ?

Il est tout à fait possible de choisir librement le droit applicable au protocole d’acquisition/cession (ou SPA), qui sera conclu et signé, sous conditions suspensives. Seule la réitération de la cession ou closing devra se faire impérativement en la forme authentique, selon le droit espagnol, par-devant un notaire établi en Espagne. Il pourrai ainsi être prévu que certains termes et conditions de l’accord global, conclus entre les parties, soient soumis à des règles juridiques autres que celles du droit espagnol, si cela paraît plus pertinent au regard des circonstances et du contexte de l’opération. Nous pouvons bien évidemment vous conseiller et vous assister dans la négociation à intervenir à cet égard.

4. Votre société française va procéder à l’acquisition d’une société espagnole. Avons-nous le choix du droit applicable dans le protocole d’acquisition (ou SPA) qui sera conclu et signé (signing) sous conditions suspensives, préalablement à la réitération de la cession/acquisition (closing) qui se fera in fine par devant un notaire espagnol. Pourrait-on choisir librement la juridiction compétente aux fins de régler tout différend pouvant résulter de l’accord ou des contrats conclus entre les parties ?

Il est tout à fait possible de choisir librement la juridiction compétente, qu’elle soit étatique (juridictions d’un Etat) ou arbitrale, aux fins de régler tout différend pouvant résulter de l’accord ou des contrats conclus entre les parties. Il faudra pour ce faire stipuler expressément le choix de la juridiction compétente dans le cadre du protocole d’acquisition/cession (ou SPA), qui sera conclu et signé, sous conditions suspensives. Lors de la réitération de la cession ou closing, ce choix pourra être également réitéré dans l’acte qui sera passé par-devant un notaire établi en Espagne. Nous pouvons bien évidemment vous conseiller et vous assister dans la négociation à intervenir à cet égard.

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