Recouvrement de créances en Espagne

Recouvrement de créances en Espagne

– Article rédigé par Emilie Poignon, Avocat-Abogado. Grâce à la loi 15/2015 du 2 juillet 2015, les notaires voient leurs compétences étendues et peuvent désormais se charger du recouvrement de créances en Espagne.   Il convient de saluer cette amélioration...
Droit français – Contrat d’agent commercial

Droit français – Contrat d’agent commercial

– Article rédigé par Emilie Poignon, Avocat-Abogado. La réglementation française issue de la Directive européenne CE 86/653 du 18 décembre 1986 est extrêmement protectrice de l’agent commercial. Cette directive a été transposée en droit français et le statut...
Restitution des prélèvements des revenus du patrimoine

Restitution des prélèvements des revenus du patrimoine

– Article rédigé par Emilie Poignon, Avocat-Abogado. Fiscalité des non-résidents – Demande de restitution des prélèvements sociaux acquittés sur les revenus du patrimoine : Attention à la prescription !   Le 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat (CE, n°334551...
Uber: Economie collaborative ou concurrence déloyale?

Uber: Economie collaborative ou concurrence déloyale?

– Article rédigé par Emilie Poignon, Avocat-Abogado. La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de rendre le 20 décembre 2017 un arrêt en faveur de l’Asociación Élite Taxi, dans lequel elle déclare qu’un service d’intermédiation tel qu’[uber] qui a...