Mar 18, 2019 | Droit espagnol
– Article rédigé par Emilie Poignon, Avocat-Abogado. Grâce à la loi 15/2015 du 2 juillet 2015, les notaires voient leurs compétences étendues et peuvent désormais se charger du recouvrement de créances en Espagne. Il convient de saluer cette amélioration... 
Déc 14, 2018 | Droit espagnol
– Article rédigé par Emilie Poignon, Avocat-Abogado. Avec la réforme récente du code pénal (Loi organique 1/2015 du 30 mars 2015, modification de l’article 31bis du code pénal, en vigueur depuis le 1er juillet 2015), les personnes morales qui pouvaient d’ores et... 
Déc 7, 2018 | Droit espagnol
– Article rédigé par Emilie Poignon, Avocat-Abogado. La réglementation française issue de la Directive européenne CE 86/653 du 18 décembre 1986 est extrêmement protectrice de l’agent commercial. Cette directive a été transposée en droit français et le statut... 
Nov 30, 2018 | Droit français
– Article rédigé par Emilie Poignon, Avocat-Abogado. Fiscalité des non-résidents – Demande de restitution des prélèvements sociaux acquittés sur les revenus du patrimoine : Attention à la prescription ! Le 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat (CE, n°334551... 
Déc 21, 2017 | Droit espagnol
– Article rédigé par Emilie Poignon, Avocat-Abogado. La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de rendre le 20 décembre 2017 un arrêt en faveur de l’Asociación Élite Taxi, dans lequel elle déclare qu’un service d’intermédiation tel qu’[uber] qui a... 