Depuis hier, nous sommes entrés en phase 0 en Espagne, les entreprises doivent alors mettre en place des mesures de sécurité pour ses salariés et clients.

La publication du Décret Royal du 21 avril dernier fait notamment appliquer des mesures concernant les droit des contrats et la protection des travailleurs et des entreprises.

La clause rebus sic stantibus devrait être applicable quand l’activité commerciale est inexistante du fait d’une norme impérative du Gouvernement, à la suite d’une pandémie mondiale.

Depuis la crise sanitaire du Covid-19, les questions vis-à-vis des acquisitions immobilières se multiplient, notamment concernant les contrats d’arrhes.

Suite à la venue du virus Covid-19, les gouvernements européens ont décidé de prendre des mesures, notamment dans le but de protéger les travailleurs.

Grâce à la loi 15/2015 du 2 juillet 2015, les notaires voient leurs compétences étendues et peuvent désormais se charger du recouvrement de créances en Espagne.

Avec la réforme récente du Code pénal, les personnes morales qui pouvaient être déclarées pénalement responsables se doivent de mettre en place un plan de prévention pénal en Espagne.