Suite à la venue du virus Covid-19, les gouvernements européens ont décidé de prendre des mesures, notamment dans le but de protéger les travailleurs.
Recouvrement de créances en Espagne
Grâce à la loi 15/2015 du 2 juillet 2015, les notaires voient leurs compétences étendues et peuvent désormais se charger du recouvrement de créances en Espagne.
Le plan de prévention pénal ou la compliance pénale espagnole
Avec la réforme récente du Code pénal, les personnes morales qui pouvaient être déclarées pénalement responsables se doivent de mettre en place un plan de prévention pénal en Espagne.
Droit français – Contrat d’agent commercial
La règlementation en droit français concernant les agents commerciaux se trouve très protectrice et ne cesse de se réaffirmer.
Restitution des prélèvements des revenus du patrimoine
Les personnes physiques assujetties à un régime étranger de protection sociale au sein de l’Espace Economique Européen (EEE) peuvent aujourd’hui solliciter le remboursement des prélèvements sociaux indûment acquittés.
Uber: Economie collaborative ou concurrence déloyale?
Depuis que la guerre a éclaté entre le géant américain Uber et le secteur du taxi, les gouvernements ont décidé de réglementer ces moyens de transport.
Nouvelles obligations pour les entreprises
La loi 14/2013 du 27 février 2013 a mis en place de nouvelles règles pour les entreprises, notamment concernant leurs administrations et les inscriptions sur les différents registres.