Liens utiles Décret no 2020-260 du 16 mars 2020, Journal officiel de la république française Arrêté du 16 mars 2020, Journal officiel de la république française Decreto-ley 8/2020, de 17 de marzo, Agencia Estatal Boletín Oficial del Estado Decreto 465/2020, de 17 de...
Grâce à la loi 15/2015 du 2 juillet 2015, les notaires voient leurs compétences étendues et peuvent désormais se charger du recouvrement de créances en Espagne.
Avec la réforme récente du code pénal (Loi organique 1/2015 du 30 mars 2015, modification de l’article 31bis du code pénal, en vigueur depuis le 1er juillet 2015), les personnes morales qui pouvaient d’ores et déjà être déclarées pénalement responsables, se doivent de mettre en place un plan de prévention pénal en Espagne.Il
Il est donc primordial pour le mandant de veiller à la rédaction du contrat et prévoir une période d’essai lui permettant le cas échéant de suspendre les relations contractuelles à moindre frais.
C’est ce qu’est venu est venue réaffirmer la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 23 juin 2015 : la période d’essai insérée dans un contrat d’agent commercial doit être considérée comme valable.
A cet égard, les personnes physiques assujetties à un régime étranger de protection sociale au sein de l’Espace Economique Européen (EEE) peuvent sur la base des décisions susvisées solliciter le remboursement des prélèvements sociaux indûment acquittés.
L’administration fiscale a précisé dans un communiqué de presse du 20 octobre 2015, les modalités pratiques de la restitution.
La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de rendre le 20 décembre 2017 un arrêt en faveur de l’Asociación Élite Taxi, dans lequel elle déclare qu'un service d’intermédiation tel qu’[uber] qui a pour objet[…] de mettre en relation, contre rémunération, des...
La loi 14/2013 du 27 février 2013, relative au soutien apporté aux entrepreneurs et à leur internationalisation a mis en place de nouvelles règles pour les entreprises. Désormais, en Espagne, il est obligatoire de déposer au Registre de Commerce et des Sociétés, outre...