Structuration et fiscalité internationale

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Se faire accompagner par Lexwell Legal, c’est choisir un cabinet particulièrement versé dans un environnement international en constante évolution. Grâce à Lexwell vous recevrez une assistance et des conseils très spécialisés, en vue de structurer au mieux vos actifs et de faire évoluer de manière adéquate votre entreprise dans un environnement international.

L’Espagne offre, en particulier, l’un des régimes fiscaux de société holding aux fins de la détention des titres de sociétés étrangères (Entidad de Tenencia de Valores Extranjeros ou ETVE) qui est parmi les plus favorables en Europe. Il permet notamment d’optimiser la fiscalité s’agissant de la perception de dividendes de filiales et/ou la cession de participations. Ce régime fiscal et comparable à celui des SOPARFI luxembourgeoises.

Lexwell a développé une expertise reconnue dans le cadre de ce dispositif de structuration.

A noter que dans le cadre de l’Union Européenne, il est possible de faire apport de vos titres de société (même s’agissant d’une société établie dans une autre pays européen) à une société holding (comme une ETVE) en Espagne que vous pourrez créer sans que la plus-value – réalisée de manière théorique au moment de l’apport (qui résulte de la différence entre le prix de souscription initial de vos titres et leur valeur économique au moment de l’apport à la société holding) – ne soit imposée au moment de la réalisation de cette opération (grâce à un régime fiscal européen – transposé en droit espagnol – de report d’imposition).

La question de la résidence fiscale de tout associé (dirigeant ou non) apporteur de titres est également au cœur de l’analyse des conséquences fiscales d’une telle opération. Il conviendra toujours de vérifier à cet effet si au terme de la convention fiscale bilatérale applicable, l’apporteur doit être considéré comme résident fiscal en Espagne (ou dans un autre Etat) au moment de l’opération d’apport. Cette question peut parfois être déterminante, afin de vérifier si l’opération d’apport doit être soumise au droit fiscal espagnol ou au droit d’un autre Etat.

FAQ

1. Si un associé passe plus de 183 jours en Espagne, sa résidence fiscale est-elle obligatoirement l’Espagne?

La détermination de la résidence fiscale doit répondre à une étude approfondie au regard de critères prévues par les conventions fiscales internationales en fonction de l’analyse de la situation réelle du contribuable.

A noter, en particulier, que les conventions fiscales internationales (basées sur le modèle OCDE, notamment la convention fiscale entre la France et l’Espagne) prévoient généralement l’application successive de critères (on ne passe à l’application du critère suivant que si l’on n’a pas pu déterminer la situation du contribuable au vu des critères précédents) :

  1. l’existence d’un foyer d’habitation permanent dans l’un ou l’autre sinon dans les deux Etats.
  2. Le centre des intérêts vitaux qui est un concept hétéroclite qui regroupe des sous-critères relevant d’intérêts personnels (Etat dans lequel se trouvent le conjoint et les enfants scolarisés etc.) et des sous-critères économiques (source principale des revenus et source principale du patrimoine) ;
  3. L’Etat dans lequel le contribuable passe effectivement plus de 183 jours par an ; et
  4. La nationalité, en tant qu’ultime critère.
2. Si un associé (contribuable personne physique ou personne morale établie dans l’UE) apporte ses titres de société française à une société holding espagnole (par exemple, une ETVE), quelles sont les règles de droit fiscal applicables à cette opération d’apport ? Relèvent-elles du droit fiscal espagnol ou du droit fiscal français, voire des deux ? Doit-on considérer que le droit européen est en toute état de cause applicable ?

La détermination du régime fiscal applicable à une opération d’apport de titres à une société holding va dépendre notamment de la résidence fiscale de l’associé apporteur (associé personne physique ou personne morale – établi dans tel ou tel Etat) et devra faire l’objet d’une étude préalable approfondie au regard des conventions fiscales internationales ainsi que du droit fiscal interne espagnol voire du droit interne fiscal français.

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RGPD*

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