Accompagnement M&A transfrontalier en Espagne et en France

Il faudra que le Président obtienne son NIE (Numéro d’identification d’étranger) et ce afin de pouvoir signer l’acte de constitution devant le notaire espagnol. Lexwell peut se charger de cette démarche pour votre groupe et il vous faudra nous donner pouvoir notarié pour ce faire .

Il est tout à fait possible de choisir librement le droit applicable au protocole d’acquisition/cession (ou SPA), qui sera conclu et signé, sous conditions suspensives. Seule la réitération de la cession ou closing devra se faire impérativement en la forme authentique, selon le droit espagnol, par-devant un notaire établi en Espagne. Il pourra ainsi être prévu que certains termes et conditions de l’accord global, conclus entre les parties, soient soumis à des règles juridiques autres que celles du droit espagnol, si cela paraît plus pertinent au regard des circonstances et du contexte de l’opération. Nous pouvons bien évidemment vous conseiller et vous assister dans la négociation à intervenir à cet égard.

Il est tout à fait possible de choisir librement la juridiction compétente, qu’elle soit étatique (juridictions d’un Etat) ou arbitrale, aux fins de régler tout différend pouvant résulter de l’accord ou des contrats conclus entre les parties. Il faudra pour ce faire stipuler expressément le choix de la juridiction compétente dans le cadre du protocole d’acquisition/cession (ou SPA), qui sera conclu et signé, sous conditions suspensives. Lors de la réitération de la cession ou closing, ce choix pourra être également réitéré dans l’acte qui sera passé par-devant un notaire établi en Espagne. Nous pouvons bien évidemment vous conseiller et vous assister dans la négociation à intervenir à cet égard.