Fiscalité internationale des entreprises en Espagne

Le régime fiscal applicable dépend en premier lieu de la résidence fiscale de l'associé apporteur, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale établie dans l'Union européenne. Les deux systèmes · droit fiscal espagnol et droit fiscal français · peuvent être simultanément applicables, selon la nature et la résidence des parties. Le droit européen (notamment la directive Fusions 2009/133/CE, transposée dans les deux États) offre des mécanismes de neutralité fiscale permettant d'éviter une imposition immédiate de la plus-value lors de l'apport. La qualification du régime applicable · report d'imposition en droit français, régime de neutralité en droit espagnol · requiert une analyse préalable au regard des conventions fiscales internationales et du droit interne des deux États concernés.

L'ETVE (Entidad de Tenencia de Valores Extranjeros) est un régime fiscal espagnol applicable aux sociétés holding détenant des participations dans des entités étrangères. Il permet, sous conditions, une exonération des dividendes perçus de filiales non résidentes et des plus-values réalisées lors de la cession de ces participations. Les conditions d'éligibilité incluent notamment un seuil minimal de participation (5 % ou valeur d'acquisition supérieure à 20 millions d'euros), une durée de détention d'au moins un an, et l'exercice par la filiale d'une activité économique réelle dans son État de résidence. L'Espagne présente par ailleurs d'autres avantages pour les structures holding : un réseau conventionnel étendu (plus de 90 conventions fiscales), un régime de consolidation fiscale, et des règles de prix de transfert alignées sur le cadre OCDE.

Oui. En complément du conseil en structuration, Jean Michel Nogueroles assure la défense des entreprises et contribuables faisant l'objet d'un contrôle ou d'un redressement fiscal en Espagne ou en France. Il intervient notamment sur les litiges liés à la qualification de résidence fiscale, à la remise en cause de structures de holding, aux prix de transfert dans les groupes franco-espagnols, et à la caractérisation d'un établissement stable.