Puis-je me faire refuser l'exécution d'une décision dans un autre État membre de l'UE ?

Oui, dans des cas limitativement définis. Le refus est possible si la décision est contraire à l'ordre public de l'État de destination, si les droits de la défense n'ont pas été respectés, ou si elle est inconciliable avec une décision antérieure rendue entre les mêmes parties.

De quel délai dispose-t-on pour faire exécuter une décision espagnole contenant une condamnation pécuniaire ?

L'article 518 de la Loi de procédure civile espagnole (*Ley de Enjuiciamiento Civil*) fixe un délai de cinq ans à compter du caractère définitif du jugement. Passé ce délai, la décision est frappée de caducité.

Quel tribunal est compétent pour l'exécution d'une décision étrangère ?

En France comme en Espagne, la compétence revient au tribunal du domicile du défendeur ou du lieu où se situent les biens susceptibles d'être saisis. En Espagne, l'exécution nécessite l'ouverture d'une procédure judiciaire distincte · il n'existe pas de figure équivalente au commissaire de justice français.

Quel est le délai pour faire exécuter en Espagne une décision définitive obtenue en France ?

La décision doit avoir été régulièrement notifiée. En France, l'article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution fixe un délai de prescription de dix ans à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée.

Faut-il un pouvoir notarié pour que Lexwell représente mon entreprise en Espagne ?

Oui. Contrairement à la France, où l'avocat intervient sur la base d'un mandat *ad litem*, le droit espagnol exige la régularisation d'un *poder para pleitos* · pouvoir de représentation notarié · avant toute représentation en justice.

Contentieux commercial · Lexwell Legal

Litiges commerciaux en Espagne et en France

Lorsqu'un différend surgit dans un contexte international, la question du droit applicable et du tribunal compétent précède celle du fond. Lexwell maîtrise les deux systèmes · français et espagnol · et intervient à chaque étape : évaluation de la stratégie contentieuse, représentation devant les juridictions, et exécution des décisions rendues. La double inscription au barreau de Paris et de Barcelone permet une présence effective devant les juridictions des deux pays, sans intermédiaire.

Parler à un avocat

Pourquoi Lexwell ?

Vision France-Espagne

La double inscription à Paris et Barcelone permet une présence effective devant les juridictions des deux pays, sans intermédiaire.

Accompagnement 180°

De la stratégie contentieuse à l'exécution forcée, nous gérons chaque étape du litige transfrontalier.

Conseil pragmatique

Poder para pleitos, délais de caducité et mesures d'exécution : les pièges procéduraux sont anticipés dès le dossier.

Notre accompagnement

Vérification des conditions d'exécution

La décision doit être exécutoire dans l'État d'origine, régulièrement notifiée au défendeur, et aucun motif de refus prévu par le règlement (ordre public, droits de la défense, décisions inconciliables) ne doit pouvoir être invoqué.

Constitution du dossier

Décision originale + certificat article 53 du règlement Bruxelles I bis (délivré par le tribunal français d'origine) + traduction certifiée en espagnol si nécessaire.

Poder para pleitos

La représentation exige un *abogado* inscrit au barreau espagnol, un *procurador*, et un *poder para pleitos* (pouvoir notarié). Cette formalité conditionne la recevabilité. Prévoir plusieurs semaines si le dirigeant signataire est à l'étranger.

Dépôt de la demande d'exécution

Dépôt devant le *Juzgado de Primera Instancia* du domicile du défendeur ou du lieu des biens. Le tribunal rend un *auto despachando ejecución*.

Mesures d'exécution forcée

Saisie de comptes bancaires, saisie-attribution sur créances, saisie de biens mobiliers et immobiliers. C'est le tribunal · et non un officier ministériel indépendant · qui pilote ces mesures.

Ce dans quoi nous intervenons : litiges commerciaux et de distribution, litiges entre associés, recouvrement de créances, exécution de décisions de justice étrangères, contentieux fiscal devant les juridictions administratives, contentieux devant les juridictions sociales.

Exécution des décisions étrangères en Espagne

Entre États membres de l'Union européenne, l'exécution des décisions judiciaires est encadrée par le règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis). Il supprime l'exequatur pour la majorité des décisions civiles et commerciales. En pratique, une décision française définitive peut être portée directement à exécution en Espagne. Toutefois, le droit espagnol impose d'ouvrir une procédure d'exécution distincte devant le tribunal compétent · il n'existe pas en Espagne de figure équivalente au commissaire de justice français, habilité à agir directement. Cette étape procédurale, que nous gérons intégralement, conditionne le recouvrement effectif.

Faire exécuter une décision en Espagne : les étapes

De la décision française à l'exécution effective en Espagne, la procédure prend en moyenne 3 à 6 mois selon la juridiction et la coopération du débiteur.

Les erreurs fréquentes des entreprises françaises en contentieux espagnol

Engager un contentieux en Espagne sans connaître les particularités du système juridique espagnol expose à des erreurs procédurales coûteuses. Voici celles que nous rencontrons le plus souvent.

Attendre l'expiration du délai d'exécution · L'article 518 de la Ley de Enjuiciamiento Civil fixe un délai de caducité de cinq ans pour l'exécution des condamnations pécuniaires. Passé ce délai, la décision est définitivement inexécutable, même si elle est parfaitement valide au fond. Ce délai court à compter du caractère définitif du jugement, indépendamment des démarches engagées en France.

Négliger le poder para pleitos · Contrairement à la France où le mandat ad litem est tacite, l'Espagne exige un pouvoir notarié explicite avant toute représentation en justice. Son absence entraîne l'irrecevabilité de la demande.

Sous-estimer les différences procédurales · Le système espagnol ne connaît pas la figure du commissaire de justice français. L'exécution forcée est intégralement pilotée par le tribunal, avec des délais et un rythme procédural différents. Les entreprises françaises surestiment souvent la réactivité de la procédure et n'anticipent pas correctement leurs flux de trésorerie.

Ignorer les voies de recours du débiteur · En Espagne, le débiteur dispose de moyens d'opposition à l'exécution (motivos de oposición) prévus aux articles 556 et suivants de la Ley de Enjuiciamiento Civil. Ces recours, même dilatoires, peuvent suspendre temporairement l'exécution. Une stratégie contentieuse efficace les anticipe dès la phase de préparation.

Choisir la mauvaise juridiction · En matière commerciale transfrontalière, la détermination du tribunal compétent et du droit applicable précède toute autre décision. Une clause attributive de juridiction mal rédigée dans le contrat initial peut imposer un contentieux dans un pays défavorable. Cette question se traite en amont, pas au moment du litige.