Restitution des prélèvements des revenus du patrimoine

Restitution des prélèvements des revenus du patrimoine

– Article rédigé par Emilie Poignon, Avocat-Abogado. Fiscalité des non-résidents – Demande de restitution des prélèvements sociaux acquittés sur les revenus du patrimoine : Attention à la prescription ! Le 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat (CE, n°334551 et...