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Formulaire 720 : l’Espagne condamnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne

Formulaire 720 : l’Espagne condamnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne

Fév 28, 2022 | Droit espagnol

– Article rédigé par Jean Michel Nogueroles, Avocat-Abogado et Sarah Rémy, Juriste-Jurista. L’Espagne condamnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne – en raison du caractère imprescriptible et disproportionné des sanctions prévues en cas...
La récente réforme en droit du travail espagnol approuvée par le Conseil des ministres

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Jan 27, 2022 | Droit espagnol

– Article rédigé par Sarah Rémy, Juriste. Sous la direction d’Emilie Poignon et Milena Gismondi, Avocats-Abogados.   En Espagne, le Conseil des ministres a approuvé le décret-loi royal 32/2021, du 28 décembre, sur les mesures urgentes de réforme du...
L’ancienne législation sur la plus-value municipale déclarée comme inconstitutionnelle par le Tribunal constitutionnel espagnol

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Déc 21, 2021 | Droit espagnol

– Article rédigé par Sarah Rémy, Juriste. Sous la direction d’Emilie Poignon, Avocat-Abogado. Par une décision du 26 octobre 2021, le Tribunal constitutionnel espagnol déclare inconstitutionnel l’impôt sur l’augmentation de la valeur des terrains de nature...
Le « plan d’égalité » dans les entreprises en Espagne, en comparaison avec la France

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Avr 12, 2021 | Droit espagnol, Droit français

– Article rédigé par Caroline Chust, Avocat-Abogado. PLAN D’ÉGALITÉ   En Espagne, l’article 46.1 de la Loi organique 3/2007, du 22 mars, pour l’égalité effective des femmes et des hommes, définit les « plans d’égalité » comme « un ensemble...
Barcelone passe à la phase 3, la Catalogne redevient une seule unité territoriale :  Qu’est ce qui change pour vos activités ?

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Juin 19, 2020 | Droit espagnol

– Article rédigé par Caroline Chust, Abogado-Avocat. Avant que l’Etat d’Alarme n’arrive à sa fin, Barcelone, sa zone métropolitaine ainsi que Lleida passent à la phase 3 du déconfinement.Compte tenu du fait que tout le pays atteindra cette « nouvelle normalité »...
Covid 19 – Phase 1 – Reprise d’activité en Espagne

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Mai 26, 2020 | Droit espagnol

– Article rédigé par Emilie Poignon, Avocat-Abogado. Enfin de bonnes nouvelles pour les commerçants : hier, Barcelone et Madrid sont passés en phase 1, du plan devant nous conduire à la « nouvelle normalité » établi par le Gouvernement espagnol.   Ainsi,...
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