Publié le : 24 octobre 2024
Article rédigé par Emilie Poignon, avocate
En Espagne, la clause de non-concurrence post-contractuelle est encadrée par l’article 21.2 du Code du Travail espagnol . Cette clause que l’on retrouve dans de nombreux contrats de travail, doit répondre à des critères spécifiques pour être valide (attention aux « faux amis », les règles françaises que vous connaissez ne sont pas tout à fait les mêmes que les règles applicables en Espagne). Dans tous les cas, il faut prendre soin de vérifier les termes de la convention collective applicable à votre entreprise sur la question de la clause de non-concurrence⚠️.
Pour être valable, une clause de non-concurrence en droit espagnol doit remplir plusieurs conditions. Nous vous présentons ici les principaux points à retenir ainsi que les évolutions récentes de la jurisprudence espagnole .
Moment de la conclusion de la clause de non-concurrence
La clause peut être conclue à différents moments : lors de la signature du contrat, pendant l’exécution de celui-ci, ou même après la fin du contrat ️. Elle doit être justifiée par la nécessité de protéger les intérêts de l’entreprise lorsque les compétences du salarié pourraient causer un préjudice si elles étaient mises au service d’un concurrent .
La clause de non-concurrence ne se présumant pas, elle doit nécessairement faire l’objet d’un écrit.
Intérêt légitime de l’entreprise
L’employeur doit prouver que la clause est justifiée par un intérêt commercial ou industriel légitime. Si cet intérêt ne peut être démontré, la clause pourrait être jugée nulle par les tribunaux espagnols ⚖️. Elle s’applique généralement aux salariés ayant des connaissances techniques ou commerciales importantes .
Contrepartie financière
La clause de non-concurrence doit prévoir une compensation financière adéquate pour le salarié. Si cette compensation n’est pas clairement définie, la validité de la clause peut être remise en question. La jurisprudence précise que cette compensation doit compenser la perte d’opportunités professionnelles du salarié suite à l’application de la clause .
Cette compensation est de nature indemnitaire et non salariale étant donné qu’elle n’a pas vocation à rétribuer une prestation de services (TSJ Madrid 21-4-09). Si cette compensation n’est pas clairement déterminée, la validité de la clause pourrait alors être remise en cause, le paiement devenant impossible en raison de cette imprécision (TS 10-7-91).
L’article 21.2.b de l’ET précise que cette contrepartie financière doit être «adéquate» mais ni le législateur ni les Tribunaux ne sont venus préciser ce qui doit être considéré « adéquat ».
Durée limitée
La clause ne peut excéder deux ans pour les techniciens et six mois pour les autres catégories professionnelles. Si la clause dépasse cette durée, elle sera considérée comme nulle (TS, 10-02-2009) . Un arrêt récent (TSJ Catalogne, 4-10-2018) a également précisé que la durée de la clause ne peut excéder la durée du contrat de travail.
Renonciation unilatérale interdite
En Espagne, l’employeur ne peut pas renoncer unilatéralement à une clause de non-concurrence. Cette renonciation ne peut être effectuée que par un accord entre les parties ou si les conditions ayant motivé l’insertion de la clause ont changé ⚖️.
Les clauses de non-concurrence post-contractuelles ne peuvent pas permettre à l’employeur de renoncer à celles-ci de manière unilatérale sous peine de nullité. La jurisprudence considère que cela crée un déséquilibre entre les parties (TS 22-2-11) et qu’une telle clause ne peut être soumise au libre arbitre d’une seule partie.
En effet, tout récemment, la Cour de Cassation espagnole (Tribunal Supremo, 258/2019, 28 mars 2019) est venue confirmer que l’employeur ne peut en aucun cas unilatéralement renoncer à la clause de non-concurrence. Il s’agit de l’application d’un principe général selon lequel les obligations contractuelles ne peuvent être laissées à la seule volonté de l’une des parties.
Il s’agit d’une erreur fréquente que nous relevons au sein des contrats de travail de nos clients, qui traduisent en espagnol la clause de non-concurrence qu’ils appliquent en France et dont la législation permet à l’employeur de la lever unilatéralement en respectant un certain délai. (Cass, 21 mars 2018).
Sanctions en cas de non-respect
Si le salarié ne respecte pas l’interdiction de non-concurrence, l’employeur peut réclamer le remboursement des sommes versées au titre de l’indemnité de non-concurrence . De plus, bien qu’il soit possible de prévoir une clause pénale, la jurisprudence en encadre l’usage de manière très restrictive.
Conclusion
La clause de non-concurrence en Espagne est soumise à une réglementation stricte et à des évolutions jurisprudentielles continues. Il est crucial de veiller à ce que toutes les conditions légales soient remplies pour assurer sa validité. Notre cabinet, spécialisé dans le droit des affaires entre la France et l’Espagne, vous accompagne dans la rédaction et l’application de ces clauses pour protéger vos intérêts commerciaux des deux côtés des Pyrénées .