Article rédigé par Emilie Poignon, Avocate Associée et Gabrielle Bucaille, stagiaire

Le congé parental en Espagne et en France

Vous êtes récemment devenu parent et vous êtes salarié en Espagne ? Découvrez dans cet article les nouveautés en matière de droits et de congés depuis l’entrée en vigueur de la réforme.

Congés pour examens médicaux et préparation à l’accouchement[1]

 

🩺 En Espagne, les employées enceintes ont le droit de s’absenter de leur travail tout en percevant leur salaire pour :

  • réaliser des examens médicaux obligatoires liés au suivi de la grossesse,
  • participer à des séances de préparation à l’accouchement.

Préalablement, il faut informer l’employeur et justifier la nécessité de ces absences pendant la journée de travail.

Le Statut des travailleurs (Estatuto de los trabajadores LET- équivalent du Code du Travail) ne précise pas explicitement sous quelles conditions l’autre futur parent peut faire valoir ces droits pour accompagner sa conjointe. Une décision récente[2] a accordé aux deux parents le droit à un congé rémunéré pour se rendre aux enseignements concernant les techniques de préparation à l’accouchement.

⚠️ : Cette extension pour le second parent ne s’applique pas aux examens médicaux obligatoires lors de la grossesse, mais seulement aux cours de préparation à l’accouchement.

Ce congé a également été étendu aux cas d’adoption, permettant ainsi aux futurs parents d’assister aux sessions d’information et de préparation obligatoires. De même, il autorise la réalisation des rapports psychologiques et sociaux nécessaires avant l’adoption s’ils ont lieu pendant la journée de travail.

En France[3] la salariée enceinte a le droit de s’absenter pour les sept examens médicaux obligatoires, à condition d’avertir préalablement son employeur, et cela sans subir de diminution de sa rémunération.

Pour ce qui est du conjoint, il bénéficie également d’une autorisation d’absence mais seulement pour trois examens médicaux obligatoires. Ce droit s’étend également au partenaire de PACS.

Congé maternité et paternité

Les congés maternité et paternité constituent respectivement un droit individuel du travailleur sans possibilité de le transférer à l’autre parent. En Espagne, la durée du congé est équivalente pour les deux parents, et se divise en deux temps.

📅 Congés pour la mère biologique: Le contrat de travail est suspendu pour une durée totale de 16 semaines. Les six premières semaines immédiatement après l’accouchement sont obligatoires et doivent être prises à temps plein pour assurer la protection de la santé de la mère.

À noter : la mère biologique peut anticiper son congé maternité jusqu’à quatre semaines avant la date prévue de l’accouchement.

🗼🇫🇷✨ En France, le congé maternité est de 16 semaines pour le premier enfant et jusqu’à 26 semaines à partir du 3ème enfant et peut varier en fonction du nombre d’enfants attendus.

Congés pour l’autre parent : La durée totale est également de 16 semaines, et là encore les six premières semaines suivant l’accouchement sont obligatoires et à temps plein.

🗼🇫🇷✨En France, la durée du congés paternité est de 25 jours calendaires dont 4 jours à prendre immédiatement après le congé de naissance. Il faudra en aviser l’employeur en respectant un délai d’1 mois de préavis. Pendant cette période le contrat de travail est suspendu. Le congé paternité doit être pris dans les six mois suivant la naissance.

Une fois la période obligatoire écoulée, la suspension du contrat de travail de chacun peut être répartie à leur convenance, sous forme de périodes hebdomadaires, à prendre de manière cumulative ou discontinue et jusqu’à ce que l’enfant atteigne un an.

⚠️ : Si les deux parents exercent leur droit au congé alors qu’ils travaillent pour le même employeur, ce dernier peut limiter l’exercice simultané pour des raisons fondées et objectives, dûment motivées par écrit.[4]

👩👦 Cas des familles monoparentales: Le parent seul ne peut pas cumuler le congé de naissance qui aurait été attribué à l’autre parent s’il avait existé. Cependant, dans cette situation, il peut bénéficier d’une prolongation de congé d’une durée de 2 semaines.

⚖️ En Espagne comme en France, et afin de protéger l’exercice de ces nouveaux droits par les salariés, la loi[5] dispose qu’en cas de licenciement d’un salarié en congé parental, ce licenciement sera considéré comme nul. Cela implique la réintégration du salarié dans l’entreprise, ainsi que le versement des salaires non perçus correspondant à la période entre la date du licenciement et celle de sa réintégration dans l’entreprise.

 

Création d’un nouveau congé parental[6]

La réforme espagnole de 2023[7] instaure un nouveau congé parental qui constitue un droit individuel du salarié, homme ou femme, sans que son exercice puisse être transféré. Ce droit peut être exercé jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 8 ans.

Sa durée maximale est de 8 semaines, continues ou discontinues, à temps plein ou à temps partiel conformément aux dispositions réglementaires. Il appartient au travailleur de spécifier la date de début et de fin du congé et respecter un préavis de 10 jours.

Pour le moment le congé parental est un congé sans solde. Cependant afin de s’ajuster à la législation européenne[8], sa rémunération devrait être prévue à partir du mois d’août 2024.

🗼🇫🇷✨En France, il n’existe pas encore de congé équivalent. Cependant il existe un congé parental d’éducation d’une durée maximum d’1 an. Ainsi, tout salarié ayant une ancienneté d’au moins un an peut en bénéficier. Les droits sont ouverts aux deux parents, qui peuvent en profiter simultanément ou successivement. Le contrat est alors suspendu et le salarié cesse de percevoir sa rémunération.

À noter 📝 : En France, des discussions sont en cours avec les organisations syndicales et patronales et il est possible que soit instauré un “congé familial” en 2025, destiné à soutenir les nouveaux parents, en leur offrant la possibilité de prendre un arrêt de travail pour s’occuper de leur enfant, avec une meilleure indemnisation. [9]

[1] Article 26.5 et 37.3f de la LET
[2] TSJ de Galice du 7 novembre 2023
[3] Article L1225-16 du Code du travail français
[4] Article 48.9 de la LET
[5] Articles. 55.5.a) et 53.4.a) LET
[6] ET art 45.1.o; 48 bis LET
[7] Décret-loi royal 5/2023 du 28 juin
[8] Directive européenne 2019/1158 du 20 juin
[9] Aurore Bergé annonce la création d’un congé familial en 2025, qu’elle promet « mieux rémunéré » que le congé parental (lemonde.fr)