Par une décision du 26 octobre 2021, le Tribunal constitutionnel espagnol déclare inconstitutionnel l’impôt sur l’augmentation de la valeur des terrains de nature urbaine (IIVTNU) dite plus-value municipale

En effet, l’impôt sur la plus-value municipale espagnol a longtemps été considéré comme une « injustice fiscale », éloigné des principes fiscaux de répartition équitable de la charge fiscale et du caractère non confiscatoire de l’impôt.

Par des arrêts de 2017 et 2019, le Tribunal constitutionnel espagnol s’était déjà montré favorable à la réforme de cette législation, et ce afin d’éviter que certains contribuables n’aient à payer un impôt supérieur au bénéfice obtenu par la vente de leur bien immobilier.

• L’arrêt 182/2021 du 26 octobre 2021, met fin aux controverses et déclare l’inconstitutionnalité de la formule de détermination de la base imposable de cet impôt et la nullité des articles 107.1 alinéa 2, 107.2.a) et 107.4 du texte révisé de la loi de régulation des finances locales (LRHL), approuvée par le décret royal législatif 2/2004, du 5 mars ;

• Le lundi 9 novembre 2021, le gouvernement a très rapidement approuvé un décret-loi royal par lequel il modifie les articles de la loi sur l’impôt municipal sur les plus-values ;

• Le jeudi 25 novembre 2021, la décision a été publiée au Journal officiel de l’État espagnol (BOE) puis est entrée en vigueur le lendemain. Les municipalités ont six mois pour s’adapter à ce nouveau décret.

APPLICATION DU DÉCRET
Le décret établit deux options afin de déterminer l’obligation fiscale, le contribuable ayant la possibilité d’appliquer la plus avantageuse entre :

• • Calculer leur base imposable en multipliant la valeur cadastrale des terrains de nature urbaine par des coefficients approuvés par les conseils locaux ; ou
• • Opter pour le calcul par un gain réel, en réalisant la différence entre le prix de vente et le prix d’achat.

Nouveauté : les plus-values générées en moins d’un an, entre la date d’acquisition et de transfert, seront imposées.

Il est important de noter également que ce décret n’a pas d’effets rétroactifs !

Cette décision a toutefois suscité de nombreux débats, notamment du fait que cet impôt est la seconde source de revenu des mairies espagnoles après l’impôt foncier (IBI).

La polémique autour de l’impôt sur la plus-value municipale n’est donc pas encore terminée !