Article rédigé par Emilie Poignon, Avocate Associée et Gabrielle Bucaille, stagiaire
Modulation temps de travail France Espagne

Dans quelles circonstances demander une réduction du temps de travail ?

La législation espagnole, autorise la réduction du temps de travail dans diverses situations liées à des obligations familiales :

  • Soins du nourrisson[1]:

🍼Les travailleurs ont droit à une heure d’absence pour les soins du nourrisson, et plus particulièrement l’allaitement, (jusqu’au 9 mois de l’enfant), sans perte de salaire.

  • Hospitalisation de nouveau-né[2] :

🏥En cas de naissance prématurée ou si l’enfant doit rester à l’hôpital après la naissance, les deux parents ont le droit de :

  • S’absenter du travail pendant une heure avec rémunération, sous réserve de notification et justification préalables.
  • Réduire leur temps de travail de maximum 2 heures avec une réduction proportionnelle du salaire.
  • Tutelle légale et soins familiaux[3]

L’exercice de ce droit implique une réduction proportionnelle du salaire, et est accordé dans les cas suivants :

👩‍👧‍👦Pour les personnes ayant la charge directe d’un mineur de moins de 12 ans.

🧓Pour les personnes devant s’occuper directement de leur conjoint, partenaire de PACS (pareja de hecho en Espagne), de leur parent jusqu’au deuxième degré, dans les cas où l’âge, un accident ou une maladie les rendent incapables de subvenir à leurs besoins et qu’ils ne perçoivent pas de rémunération.

Comment demander une réduction du temps de travail ?

Les employés peuvent demander une réduction de leur temps de travail allant de 1/8 à la moitié de la durée habituelle, avec une réduction proportionnelle du salaire.

📅La demande doit être envoyée à l’employeur au moins 15 jours à l’avance, sauf disposition contraire de la convention collective.

À noter 📝 : L’employeur peut limiter son application si plusieurs employés demandent le même droit pour la même raison, en proposant un plan alternatif.

🗼En France, la législation[4] permet au salarié qui en fait la demande de bénéficier d’une réduction de la durée du travail pour les besoins de sa vie personnelle. Le salarié doit informer l’employeur par courrier recommandé au moins six mois avant la date envisagée de mise en œuvre du nouvel horaire. L’employeur doit en cas de refus, motiver sa décision dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. (Ces délais sont indicatifs et peuvent varier selon l’accord collectif).

À noter 📝 : Les salariés à temps plein ont la priorité pour les postes à temps partiel correspondant à leur catégorie professionnelle. ⚠️Après un congé parental à temps partiel, le salarié retrouve automatiquement son emploi à temps complet.

Quelles différences avec l’aménagement du temps de travail [5]?

On entend par aménagement du temps de travail des changements d’horaire, un changement de lieu de travail, ou même une demande de télétravail… Il est possible d’effectuer une telle demande dans les mêmes circonstances que pour la réduction du temps de travail (enfant de moins de 12 ans ou personne à charge). En l’absence d’accord collectif, l’entreprise dispose d’un délai maximum de 15 jours pour négocier avec le travailleur (contre 30 jours avant la réforme). Durant cette période, le travailleur doit fournir des preuves des circonstances familiales qui justifient sa demande.

À noter 📝 : En Espagne, l’aménagement est complémentaire et alternatif à la réduction du temps de travail. En d’autres termes, dans certaines circonstances, il n’est pas nécessaire de recourir à la réduction du temps de travail mais il est préférable d’exercer son droit à l’aménagement.

🗼En France, tout salarié peut solliciter des horaires individualisés, mais l’employeur peut s’y opposer[6]. Si l’employeur accepte, les horaires individualisés doivent être validée par le Comité Social et Économique (CSE) ou par l’inspection du travail.

À noter 📝L’employeur doit établir un document écrit qui contient : les modalités des horaires individualisés, le décompte de la durée de travail et ce afin de respecter la durée légale du travail.

Que se passe-t-il si l’employeur refuse une demande de modulation du temps de travail ?

⚖️ En Espagne, si aucun accord n’est trouvé, le travailleur peut saisir la juridiction sociale. Il dispose de 20 jours à partir de la notification du refus de l’employeur pour faire la demande.

À noter 📝 : C’est une procédure rapide ! En effet, une audience doit être fixée dans les 5 jours suivant l’admission de la demande, et le jugement définitif est rendu en seulement 3 jours.

Quelles sont les garanties pour le salarié ?

Le salarié conserve le droit de retourner à sa situation antérieure une fois que la période de modulation prévue s’est écoulée ou en cas de disparition des motifs qui ont motivés la demande initiale. De plus, tout licenciement lié à l’exercice de ces droits est considéré comme nul.

[1] Article 37.4 LET
[2] Article 37.5 LET
[3] Article 37.6 LET
[4] Article L3123-2 du Code du travail.
[5] Article 34.8 du Statut des travailleurs (LET).
[6] Article L-3121-48 du code du travail.