– Article rédigé par

Jean Michel Nogueroles, Avocat-Abogado et Sarah Rémy, Juriste-Jurista.

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Conséquences tirées par le gouvernement espagnol et par le Tribunal Suprême espagnol de la décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 27 janvier 2022

Evolution et perspectives

Dans le prolongement de la décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 27 janvier 2022, le gouvernement espagnol a fait adopter la Loi 5/2022 du 9 mars 2022 (entrée en vigueur le 11 mars 2022) aux fins de la mise en conformité de la réglementation espagnole avec le droit européen.

La haute juridiction européenne avait en effet déclaré comme étant contraire aux principes de l’Union Européenne le caractère imprescriptible d’une dette fiscale ayant un caractère tout à fait hypothétique. Elle avait en outre jugé excessif le régime des sanctions accompagnant l’inexécution de l’obligation de déclaration des droits et des biens situés à l’étranger.

La nouvelle loi espagnole (aux fins de cette mise en conformité) vient à la fois modifier la loi sur l’impôt sur les Sociétés ainsi que la loi sur l’impôt sur le revenu des non-résidents.

(i) Adaptation du droit espagnol par l’adoption de la Loi 5/2022

Il est à noter qu’en préambule de la nouvelle Loi espagnole 5/2022, il est rappelé que l’objet même de ce texte est de mette en conformité le droit espagnol avec le droit européen, dans le prolongement de la décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne du 27 janvier 2022.

A cet effet, la nouvelle loi modifie certaines dispositions et prévoit, notamment :

  • La suppression de l’application de la pénalité de 150% – sur la base d’une simple présomption de réalisation d’une plus-value ou d’un revenu non déclaré lorsqu’il apparait qu’un bien ou qu’un droit, détenu à l’étranger par le contribuable, n’a pas été déclaré auprès des autorités fiscales espagnoles au moyen du dépôt du formulaire « Modelo 720».

  • La suppression de cette même présomption, manifestement abusive, d’existence d’un revenu, égal à la valeur du bien ou du droit non déclaré, lors de la découverte par l’administration fiscale espagnole de tout actif détenu à l’étranger.

  • La suppression des infractions et du régime de sanctions spéciales en cas de non-respect de l’obligation de déclaration des biens et droits situés à l’étranger. Le nouveau régime de sanctions, en cas de dissimulation effective et avérée, d’éléments de revenu ou de patrimoine, est désormais le régime de droit commun contenu dans la Loi Fiscale Générale. Les amendes pour non-dépôt du formulaire « Modelo 720» varient désormais entre 150 à 250 euros par catégorie de biens ou droits.

 

  • La suppression de l’imprescriptibilité liée au non-respect de l’obligation de déclaration du formulaire « Modelo 720 » par les personnes physiques et les personnes morales.

La présomption d’illégalité de l’origine des biens non déclarées est également supprimée. Les contribuables pourront démontrer que les biens non déclarés étaient bien acquis légalement.

 

Cependant, il convient de préciser que l’obligation de dépôt du formulaire « Modelo 720 » afin de déclarer les biens et droits situés à l’étranger demeure pleinement en vigueur.

 

(ii) Décisions du Tribunal Suprême suite à la Loi 5/2022

Suite à la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne et à l’adoption de cette nouvelle législation, le Tribunal Suprême espagnol a également reconnu et déclaré que l’ancien système de sanctions lié au non-respect de l’obligation de déclaration du formulaire 720 violait les obligations de l’Espagne dans le cadre du Traité de l’Union Européenne.

 

Le Tribunal Suprême a rendu une première décision importante sur le sujet le 20 juin 2022 (deuxième section de la chambre contentieuse-administrative). La haute juridiction espagnole a déclaré que: « l’obligation de paiement de l’impôt sur le revenu ne pouvait être soumise à aucun régime de prescription ». En l’espèce, le Tribunal Suprême a de ce fait jugé la créance fiscale prescrite et annulé le jugement rendu en première instance.

 

D’autres arrêts novateurs du Tribunal Suprême ont ensuite été rendus, notamment le 4 juillet 2022 (recours en cassation 6410/2019) et le 6 juillet 2022 (recours en cassation 6202/2019). Dans ces espèces, le Tribunal Suprême a précisé que les droits des contribuables découlaient de l’application des dispositions même du droit de l’Union Européenne, qui ont un effet direct dans l’ordre juridique interne espagnol.

Cette analyse permet de donner un caractère rétroactif à la nullité des sanctions, y compris pour les redressements fiscaux encourus avant l’arrêt de la Cour Européenne du 27 janvier 2022.

 

De nombreux contribuables réclament aujourd’hui le remboursement de ces lourdes sanctions abusivement appliquées par le passé. Selon certaines estimations, le montant de ces remboursements pourrait atteindre près de 230 millions d’euros.