Publié le : 8 janvier 2025
Article rédigé par Emilie Poignon, Avocate, Associée.
Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 33 jours par année d’ancienneté en Espagne, est-ce suffisant ?
Nous l’avions annoncé dans notre précédent article sur l’entretien préalable, les lignes sont entrain d’évoluer en droit du travail en Espagne.
Le Tribunal Supremo (équivalent de la Cour de Cassation en Espagne) s’est prononcé en décembre sur le barème des indemnités de licenciement prévu à l’article 56 du Statut des salariés (équivalent du Code du travail espagnol).
Le barème espagnol remis en question
En mars 2024, le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS), instance de contrôle du Conseil de l’Europe, a jugé que le système espagnol, plafonné à 33 jours de salaire par année d’ancienneté (maximum 720 jours), n’est pas conforme à l’article 24 de la Charte Sociale Européenne.
« Article 24 – Droit à la protection en cas de licenciement.
En vue d’assurer l’exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les Parties s’engagent à reconnaître :
- le droit des travailleurs à ne pas être licenciés sans motif valable lié à leur aptitude ou conduite, ou fondé sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service ;
- le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée.
A cette fin les Parties s’engagent à assurer qu’un travailleur qui estime avoir fait l’objet d’une mesure de licenciement sans motif valable ait un droit de recours contre cette mesure devant un organe impartial. »
Selon le CEDS :
- Le plafonnement de l’indemnité empêche une réparation adéquate du dommage réel causé par le licenciement.
- L’impossibilité de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires limite l’effet dissuasif pour l’employeur.
- De la même manière, l’indemnité trop faible en fonction de l’ancienneté pourrait ne pas être suffisamment dissuasive du licenciement pour l’employeur.
Pour rappel, depuis la réforme de 2012, la loi espagnole donne droit aux salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse à une indemnité équivalente à 33 jours de salaire par année d’ancienneté en plafonnant l’indemnisation à 720 jours de salaire.
Décision du « Tribunal Supremo »
Le 20 décembre dernier, la haute juridiction espagnole a confirmé que le barème de 33 jours par année d’ancienneté :
- Ne peut pas être augmenté judiciairement en fonction de la situation personnelle du salarié.
- Est conforme à l’article 10 de la Convention nº 158 de l’OIT, qui exige une indemnité « adaptée ».
- N’est pas contraire à l’article 24 de la CES, compte tenu du fait que la Charte n’avait pas encore été publiée à la date du licenciement (application de la loi dans le temps).
Et en France ?
Le barème Macron, instauré en 2017, a fait l’objet de critiques similaires. Pourtant :
- En 2018, il a été déclaré conforme à la Constitution Française.
- En 2022, la Cour de Cassation a jugé qu’il respecte également la Convention nº 158 de l’OIT.
- L’article 24 de la CES n’est pas directement applicable en France.
À noter : En cas de licenciement nul, les juges français peuvent néanmoins adapter l’indemnisation au cas particulier du salarié.
Conclusion : Une réforme nécessaire ? ⚖️
Le débat autour des barèmes d’indemnisation reste vif en Europe. Si en Espagne comme en France, les recommandations du CEDS ne sont pas juridiquement contraignantes, elles soulignent la nécessité de repenser ces mécanismes pour garantir un véritable droit à la réparation.