Le plan de prévention pénal ou la compliance pénale espagnole

Avec la réforme récente du code pénal (Loi organique 1/2015 du 30 mars 2015, modification de l’article 31bis du code pénal, en vigueur depuis le 1^er juillet 2015), les personnes morales qui pouvaient d’ores et déjà être déclarées pénalement responsables, se doivent de mettre en place un plan de prévention pénal en Espagne.

En effet, la réforme de l’article 31bis du Code pénal prévoit la possibilité d’une atténuation de la responsabilité pénale de la personne morale, voir son exonération dans la mesure où il aura été mis en place un plan de prévention pénal permettant de prévenir les délits au sein de la société.

Bien que ce plan de prévention pénal en Espagne ne soit pas obligatoire, nous ne pouvons que recommander aux sociétés espagnoles de travailler à sa mise en place.

En effet, il en va de la responsabilité des représentants légaux que de mettre en œuvre les méthodes de « compliance pénale » prévues dans le cadre de cette nouvelle réforme.

Nous insistons d’autant plus sur cette mise en place lorsque le capital social de la société espagnole est détenu par une société étrangère ou encore lorsque les représentants légaux de la société sont étrangers et agissent par l’intermédiaire de personnes interposées (fondés de pouvoirs, salariés etc).

Le passage au plan de prévention pénal en Espagne est un outil de sécurité juridique et garanti aux associés et aux représentant légaux l’exercice d’un contrôle minimum, dans le cadre de leur gouvernance.

Dans la pratique, le plan de prévention pénal en Espagne sera élaboré et contrôlé par le Conseil d’administration ou le représentant légal au sein des sociétés présentant des comptes simplifiés.

Dans les autres sociétés, Le rôle du « compliance officer » devra être assuré par une commission ad hoc crée au sein de la société ou encore par un organe de contrôle externe.

 Ce plan de prévention doit :

• Identifier les activités dans le cadre desquelles des délits pourraient être commis. Il convient donc au préalable d’effectuer une due diligence en terme de risques,
• Etablir les protocoles ou procédures de prise de décision au sein de la société au regard des délits qui auront été identifiés,
• Mettre en place de procédures de gestion des ressources financières afin d’éviter la commission des délits identifiés,
• Mettre en place une obligation d’information et de reporting vers le « compliance officer »,
• Mettre en place un système disciplinaire sanctionnant le non-respect du plan de prévention.