– Article rédigé par

Emilie Poignon, Avocat-Abogado.

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Fiscalité des non-résidents – Demande de restitution des prélèvements sociaux acquittés sur les revenus du patrimoine : Attention à la prescription !

 

Le 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat (CE, n°334551 et n°342944) a entériné la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 26 février 2015 (CJUE, aff. C 623/13) qui a remis en cause l’imposition aux prélèvements sociaux des revenus du patrimoine des non-résidents.

 

A cet égard, les personnes physiques assujetties à un régime étranger de protection sociale au sein de l’Espace Economique Européen (EEE) peuvent sur la base des décisions susvisées solliciter le remboursement des prélèvements sociaux indûment acquittés.

L’administration fiscale a précisé dans un communiqué de presse du 20 octobre 2015, les modalités pratiques de la restitution.

S’agissant des non-résidents, la restitution concerne les prélèvements sociaux calculés sur les revenus immobiliers, à savoir les revenus fonciers et les plus-values immobilières.

En pratique, il convient de présenter avant le 31 décembre 2015 une demande de restitution à l’administration fiscale portant sur :

    • Les revenus fonciers perçus entre 2012 et 2014 (prélèvements sociaux mis en recouvrement de 2013 à 2015).
    • Les plus-values immobilières réalisées au cours de l’année 2013.

A noter que la même demande de restitution peut-être entreprise par un résident fiscal français dès lors qu’il est affilié à un régime de sécurité sociale étranger au sein de l’EEE.

Enfin, dans le cadre de l’établissement de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, le gouvernement français a prévu d’affecter les prélèvements sur les revenus du patrimoine « au financement de prestations non contributives » (exemple : minimum vieillesse, RSA) et non plus au financement des régimes de sécurité sociale.

Les prélèvements sociaux seront ainsi maintenus sur les revenus immobiliers perçus par les non-résidents en 2016, tout en évitant l’argument relatif au non-respect du droit communautaire.